Tangi Crozon Entrepreneur Individuel
Enseigne commerciale : L'Atelier du Néon
Adresse : Penahars, 29460 Dirinon, France
Téléphone : +33 6 08 83 39 07
E-mail : contact@atelier-du-neon.fr
SIREN : 922 287 610 — SIRET : 92228761000013 — RCS Brest

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés.

Article 5 — Commandes

5.1 — Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander. Avant validation finale, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, et corriger les éventuelles erreurs.

L'enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation vaut acceptation pleine et entière des CGV et des conditions générales d'utilisation du Site.

La vente est définitive après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par e-mail, et après encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande validée constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur, conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de soupçon de fraude.

Les Produits sont destinés exclusivement aux consommateurs pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes portant sur un même Produit en quantité supérieure à dix (10) unités, présumées émaner d'un revendeur.

5.2 — Modification de la commande

Toute modification de commande par le Client ne pourra être prise en compte que si elle est notifiée par e-mail à contact@atelier-du-neon.fr au moins 24 heures avant la date prévue d'expédition, et sous réserve des possibilités du Vendeur.

Dans l'hypothèse où la modification ne pourrait être acceptée, les sommes éventuellement versées seront restituées au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification, à moins que le Client ne préfère un avoir ou un échange.

5.3 — Annulation de la commande

Hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande sans frais jusqu'à 24 heures avant la date prévue d'expédition, en contactant le service client par e-mail. Passé ce délai, l'annulation n'est plus possible mais le Client conservera la faculté d'exercer son droit de rétractation à réception du Produit.

Article 6 — Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable sur les ventes réalisées par L'Atelier du Néon (régime de franchise en base de TVA).

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ; le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment hors période de validité.

Le prix payable par le Client inclut le coût des Produits ainsi que les frais de livraison, lesquels sont actuellement offerts sur l'ensemble des commandes.

Article 7 — Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements sont sécurisés par notre prestataire bancaire, conforme à la norme PCI-DSS. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'engager toute action légale nécessaire pour le recouvrement des sommes dues.

Article 8 — Livraison

Les modalités complètes de livraison sont détaillées dans notre Politique de Livraison. Les principales dispositions sont rappelées ci-dessous :

• Zone de livraison : France métropolitaine exclusivement
• Délai de traitement : 1 à 2 jours ouvrés
• Délai de transit : 6 à 12 jours ouvrés
• Frais de livraison : offerts

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de dénonciation du contrat.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et s'engage à rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport, dans les conditions de l'Article 9 ci-après.

Article 9 — Transfert de propriété et de risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne s'opère qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

À titre commercial, le Vendeur étend ce délai à trente (30) jours calendaires au total à compter de la réception du Produit.

Le droit de rétractation peut être exercé :

• Par notification non équivoque par e-mail à contact@atelier-du-neon.fr, en indiquant le numéro de commande et la volonté de se rétracter
• En utilisant le formulaire-type de rétractation reproduit en Annexe 2 ci-dessous

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice), permettant leur remise en vente à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (néons sur mesure, modèles avec inscriptions personnalisées).

Les modalités précises de retour et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de Remboursement.

Article 11 — Responsabilité du Vendeur et garanties

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation française en vigueur et présentent des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

• De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou non conformes à la commande
• De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour les défauts cachés rendant le Produit impropre à son usage

Les textes intégraux applicables sont reproduits en Annexe 1 des présentes CGV.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par les textes, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi et de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé, sur présentation des justificatifs. Le remboursement s'effectuera dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la constatation du défaut.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien par le Client
• Utilisation à des fins professionnelles non prévues
• Usure normale du Produit, accident, ou cas de force majeure
• Non-respect des consignes d'installation ou d'utilisation fournies

Article 12 — Protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016-679), les données personnelles collectées sur le Site sont nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement des factures.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données. Ces droits, ainsi que l'ensemble des informations relatives au traitement des données, sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, images, photographies, logos, marques, vidéos, design graphique, structure) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 — Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent chacun à se prévaloir des dispositions dudit article et du régime de l'imprévision qui y est prévu.

Article 15 — Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil : grèves des transporteurs, catastrophes naturelles, défaillance des réseaux de communication, pandémies, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l'invoque.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige n'ayant pu être réglé à l'amiable avec le service client, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 — Litiges

Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV, et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Pour les litiges avec les consommateurs, ces derniers peuvent saisir, à leur choix, soit la juridiction de leur domicile, soit celle du lieu où le Vendeur a son établissement, conformément aux articles R.631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile.

Article 19 — Information précontractuelle et acceptation

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de l'ensemble des informations énumérées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix, les modalités de paiement, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations.

Le fait pour une personne physique de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, et obligation au paiement des Produits commandés, ce que le Client reconnaît expressément.

Annexe 1 — Dispositions légales applicables aux garanties

Annexe 2 — Formulaire-type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. Conformément à l'article L.221-19 du Code de la consommation.

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